La loi du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille a reporté au 1er janvier 2005 (au lieu du 1er septembre 2003) l’entrée en vigueur de la loi du 04 mars 2002 relative au nom de famille.

A compter de cette date, tout enfant pourra recevoir soit le nom de sa mère, soit le nom de son père, soit les deux noms accollés dans l’ordre
choisi par les parents.
Attention ! certaines modifications ont été
également apportées sur la loi du 04 mars 2002.

Textes de référence :
La loi n° 2002-304 du 04/03/02
La loi n° 2003-516 du 18/06/03

Le 8 décembre 2004