Haut de page

PACS

Pour conclure un PACS, les deux futurs partenaires doivent faire enregistrer leur pacte au greffe du Tribunal d’Instance du lieu de leur résidence commune.

Pour toute information, veuillez vous adresser au Tribunal d’Instance susmentionné.

En savoir plus :

Définition du PACS dans ce site :
Participer>Droits>Droit du couple>Le PACS

 

Pied de page

Mise à jour le 11/04/2021 | Plan du site | Mentions Légales