Mariage
- Lieu du mariage
- Conditions à remplir
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Formalités à remplir
- Types de contrats de mariage
- Nom en cas de mariage, divorce, séparation ou décès du conjoint
Lieu du mariage
a) Où le mariage peut-il avoir lieu ?
Le mariage peut avoir lieu à la mairie du lieu de résidence de l’un ou de l’autre des époux, à condition qu’il y réside continuellement depuis au moins un mois au jour de la publication.
Toutefois, des exceptions sont prévues. En effet, en cas d’empêchement grave, le Procureur de la République du lieu de la célébration du mariage pourra requérir l’officier d’Etat civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l’une des parties pour célébrer le mariage.
En cas de péril imminent de mort de l’un des futurs époux, l’officier d’Etat civil pourra s’y transporter avant toute réquisition ou autorisation du Procureur de la République, auquel il devra ensuite, dans un délai court, faire part de la nécessité de cette célébration hors de la maison commune.
Conditions à remplir
a) Condition d’âge
Deux personnes de sexe opposé, même si elles sont de nationalité étrangère, peuvent se marier en France, à condition d’être âgé(e) d’au moins 18 ans pour un homme et d’au moins 15 ans pour une femme.
Les dispenses pour motif grave peuvent être accordées par le Procureur de la République du lieu de célébration du mariage.
b) Chacun des futurs époux doit :
Donner son consentement (pour les mineurs, le consentement des parents est en plus exigé).
N’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République).
Ne pas être marié.
c) Conditions à remplir pour les mariages mixtes
Les mariages mixtes sont des mariages entre époux de nationalités différentes.
Chacun des époux obéit à sa loi nationale.
La loi française interdit d’épouser un étranger déjà marié dans son pays.
Formalités à remplir
Afin d’accomplir les formalités préalables à la cérémonie du mariage, adressez-vous au service de l’Etat civil où un dossier vous sera remis.
a) Publication des bans
Le mariage peut être célébré après le dixième jour de publication des bans.
b) Célébration du mariage
La célébration du mariage doit être faite par un officier de l’Etat civil, à la mairie, en présence d’au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des époux, âgés de 18 ans au moins. Le livret de famille est délivré gratuitement aux époux.
c) Mariage à l’étranger
A l’étranger, une fois que le mariage entre un ressortissant français et un(e) étranger(e) a été célébré et enregistré par l’officier de l’Etat civil local, il doit faire l’objet d’une transcription sur les registres de l’Etat civil du consulat de France.
Celui-ci transmet alors une copie de ces informations au service central d’Etat civil du ministère des Affaires étrangères.
Types de contrats de mariage
Le contrat de mariage n’est pas obligatoire. Si les futurs mariés ne font pas de contrat, ils seront soumis au régime légal, c’est-à-dire à la communauté réduite aux acquêts. Il n’y a aucune formalité à remplir.
Ce régime signifie que :
Ce que chacun possède ou doit, avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu’il reçoit par donation ou succession pendant le mariage.
Le produit du travail de chacun appartient à la communauté.
a) Quels types de contrats de mariage ?
Comment établir un contrat de mariage
Il existe quatre régimes de contrats de mariage :
la communauté réduite aux acquêts avec aménagements,
la communauté universelle,
la séparation de biens,
la participation aux acquêts.
1) Régime de la communauté réduite aux acquêts avec des aménagements
Vous pouvez, par contrat, modifier certaines clauses du régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Convenir par exemple qu’en cas de décès de l’un des époux, l’autre hérite en totalité des biens de la communauté.
2) Régime de la communauté universelle
Vos biens, meubles et immeubles, présents et à venir sont communs.
3) Régime de séparation de biens
Vous conservez l’administration, la jouissance et la libre disposition de vos biens personnels.
A défaut de convention contraire, vous contribuez aux charges du mariage en fonction de vos ressources.
4) Régime de participation aux acquêts
Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si vous étiez mariés sous le régime de la séparation de biens.
A la dissolution du mariage, vous avez droit à la moitié des biens acquis par l’autre époux.
b) Comment établir un contrat de mariage ?
Le contrat s’établit devant un notaire, quelques semaines avant la cérémonie du mariage.
Nom en cas de mariage, divorce, séparation ou décès du conjoint
a) En cas de mariage
La femme mariée conserve légalement son nom de jeune fille. Elle doit obligatoirement l’utiliser pour tout acte officiel.
Toutefois, elle peut gratuitement, si elle le souhaite, faire ajouter le nom de son conjoint sur ses pièces d’identité, cartes, permis et documents officiels.
Dans la vie quotidienne, la femme mariée peut utiliser soit son nom, soit celui du conjoint, soit les deux.
b) En cas de divorce
Chacun des époux reprend l’usage de son nom de naissance s’il utilisait celui de son conjoint.
La femme peut continuer à utiliser le nom de son ex-conjoint.
Soit de plein droit en cas de divorce pour rupture de la vie commune demandé par le mari.
Soit avec l’accord de son mari.
Soit avec l’autorisation du juge si elle justifie d’un intérêt particulier pour elle-même (par exemple dans l’exercice de son activité), ou pour ses enfants si elle exerce l’autorité parentale.
c) En cas de séparation de corps
La femme séparée conserve l’usage du nom de son mari, mais le jugement de séparation de corps ou un jugement postérieur peut le lui interdire.
d) En cas de décès
Si vous utilisez le nom de votre conjoint décédé, vous pouvez continuer à le faire. Vous pouvez faire mentionner sur les documents officiels votre qualité de veuve suivie du nom de votre ex-conjoint.
Si vous vous remariez, vous ne pouvez faire figurer le nom de votre conjoint décédé sur votre carte d’identité.