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Hérédité

C’est une procédure simplifiée et gratuite permettant aux héritiers des créanciers des collectivités et établissements publics de justifier de leur qualité d’héritier.

Où se le faire délivrer ?
Les certificats d’hérédité peuvent être délivrés, selon les cas :

  • Soit par le notaire obligatoirement dès qu’un acte notarié a été établi.
  • Soit par le Tribunal d’Instance du lieu de domicile de la personne défunte lorsque le certificat est demandé par des organismes privés ou lorsque la somme à percevoir est supérieure à 5335,72 euros.
  • Soit par le Consulat si la personne décédée n’est pas de nationalité française.
  • Soit par la mairie du lieu de domicile ou de résidence du défunt ou de l’un des héritiers uniquement pour les créances des organismes publics et uniquement pour un montant inférieur à 5335,72 euros.

Les agents du service état civil sont à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

 

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Mise à jour le 11/04/2021 | Plan du site | Mentions Légales