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Le PACS

Il s’agit d’un contrat conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune (Loi du 15 novembre 1999).
Ces deux personnes doivent être majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Il n’est pas possible de conclure un PACS :

• Entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et brue...)
• Si l’une des deux personnes est déjà mariée
• Si l’une des deux personnes est déjà engagée dans un PACS.
• Les majeurs sous tutelle ne peuvent conclure un PACS.

Le PACS est un contrat

Il est beaucoup plus souple à modifier que le contrat de mariage.
Les partenaires peuvent y inclure toutes les obligations et les clauses qui leur semblent utiles ou nécessaires, mais la loi leur impose un minimum :
• Ils doivent vivre ensemble et s’aider mutuellement et matériellement. (Art. 515-4 du Code civil)
• La loi suppose, sauf preuve contraire, que tous les biens achetés après conclusion du PACS appartiennent en commun aux deux partenaires. (articles 815, 534 et 515-5 du Code civil.)
• Ils devront payer ensemble les dettes concernant les besoins de la vie courante et le logement commun. (Art. 514-4 alinéa 2 du Code civil.)

Les effets du PACS

Le PACS donne lieu entre autres à des avantages fiscaux :
• Imposition commune des revenus dès la première année de conclusion du Pacs.
• Allègement des droits de mutation à titre gratuit à partir de deux ans de liaison.

En savoir plus :

Pour conclure un PACS, consulter dans ce site :
Habiter>Papiers>PACS

 

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Mise à jour le 11/05/2021 | Plan du site | Mentions Légales