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La rupture du lien

Le mariage peut prendre fin de deux manières

  • Soit par décès de l’un des époux : dans ce cas, le mariage est interrompu automatiquement.
  • Soit par un divorce, et il faut alors une décision de justice.

Le divorce est la rupture du lien conjugal

Il peut être prononcé en France, par le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande Instance du lieu de domicile des époux :

  • Soit sur la requête conjointe des époux (divorce par consentement mutuel).
  • Soit en raison de l’absence de communauté de vie (divorce pour rupture de la vie commune).
  • Soit en raison de la faute commise par l’un des conjoints (divorce le plus long et le plus coûteux).

Plus rarement utilisé, est le divorce demandé par l’un et accepté par l’autre : le juge est alors seulement appelé à statuer sur les conséquences à l’égard des époux et des enfants.

Chacun des deux époux doit obligatoirement être représenté par un avocat

Comment bénéficier de la garde alternée pour un enfant ?

En cas de séparation des parents, la loi du 4 mars 2002 leur permet de saisir le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance pour bénéficier de la garde alternée pour un enfant, dans le cadre d’une autorité parentale conjointe..
La garde alternée peut prendre des formes variées :

  • Une semaine chez l’un des deux parents et une semaine chez l’autre.
  • Ou encore, une année scolaire chez l’un et une année scolaire chez l’autre.

La dissolution du PACS

La rupture du PACS peut intervenir de 4 manières :

  • Par déclaration conjointe.
  • Si l’un, seul, le décide.
  • Par le mariage de l’un des partenaires.
  • Par le décès de l’un des partenaires.
 

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Mise à jour le 11/05/2021 | Plan du site | Mentions Légales