Haut de page

L’union libre

Il s’agit d’une union de fait entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, vivant en couple. Le concubinage ne nécessite aucun contrat écrit et formel. Il est caractérisé par une vie commune stable et continue.

Les droits et les obligations des concubins sont limités par rapport à ceux des personnes mariées, ou liées par un PACS.
Les personnes vivant en union libre ne sont pas soumises :

  • aux obligations d’entretien et d’assistance du concubin,
  • aux obligations liées aux dettes éventuelles du concubin.

Les effets de l’union libre :

Le droit a petit à petit reconnu le couple concubin et alloué des protections à chacun de ses membres, notamment en cas d’accident frappant l’un d’eux. (art. 515-8 du Code civil).

Certificat de vie commune ou de concubinage

Certaines administrations peuvent attribuer aux concubins les mêmes avantages qu’à des couples mariés (sécurité sociale, allocations familiales, réductions SNCF...).
Il est alors nécessaire pour les concubins de prouver qu’ils vivent en couple et de fournir un certificat de vie commune. On peut l’obtenir auprès de la Mairie

En savoir plus :

Obtenir un certificat de concubinage ou de vie commune
Accueil > Habiter > Papiers

 

Pied de page

Mise à jour le 11/05/2021 | Plan du site | Mentions Légales