" L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leur connaissance ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. " (Art. 1 - Loi du 1er Juillet 1901)

Une association peut exister sans être déclarée. Elle est alors appelée « association de fait ». Néanmoins pour être reconnue comme une personne morale et avoir une capacité juridique c’est-à-dire, par exemple, pour ouvrir un compte bancaire, demander des subventions, ou encore louer un local, l’association doit déclarer son existence à la Préfecture.

AVANT LA DÉCLARATION…

L’acte fondateur d’une association est la signature d’un « contrat » par au moins 2 personnes, d’âgées d’au moins 16 ans, qui les engagent les unes par rapport aux autres. Ce contrat est appelé « statuts de l’association ».
Les statuts de l’association sont rédigés sous forme d’articles. L’article 1 est obligatoirement le nom de l’association ; l’article 2, son objet ; l’article 3, l’adresse de son siège social.
Les autres articles peuvent être rédigés plus librement mais comportent généralement les éléments suivants :

• la composition de l’association : Qui pourra en faire partie? Quelles sont les conditions d’adhésion et de radiation?
• l’organisation de l’association : Comment fonctionne-t-elle? Quelles sont les modalités des prises de décisions et de leur exécution?
• ...

Les statuts doivent être datées et signées par au moins deux membres du bureau. Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur qui régit les modalités de fonctionnement interne de l’association.

LA DÉCLARATION…

Le dossier de déclaration doit obligatoirement comporter :

• Cerfa n°13973*02 qui renseigne les éléments d’informations généraux (nom de l’association, adresse du siège social,…) ;
• Cerfa n°13971*02 qui fournit la liste des membres du bureau et/ou du Conseil d’Administration ;
• Les statuts ;
• Le compte-rendu du procès verbal de l’Assemblée Générale constitutive ;
• Une enveloppe affranchie pour 20g à l’adresse de l’association.

Le dossier peut être adressé par courrier au greffe des associations de la préfecture du siège social de l’association.
Pour les associations dont le siège social est à Aubervilliers, l’adresse est :
Préfecture de Seine-Saint-Denis
Direction de la Réglementation
1, esplanade Jean Moulin
93 007 BOBIGNY Cedex

La déclaration peut également être établie par Internet, via votre compte Association sur le site Service public.
Après avoir créer son compte, l’association peut accéder à son espace et procéder à la déclaration dans la rubrique "création d’association". Les divers documents nécessaires seront joints en format Pdf.

APRÈS LA DÉCLARATION…

L’association recevra un récépissé de déclaration à la Préfecture. Ce document doit impérativement être conservé et sera demandé à l’association pour toutes les démarches qu’elle effectuera. Le récépissé contient, en effet, le numéro RNA attribué à l’association qui prouve son inscription dans le répertoire national des associations. L’association est alors reconnue comme personne morale.
La déclaration de création de l’association sera également publiée au Journal Officiel. L’association recevra alors un exemplaire de la déclaration au JO, comme témoin de parution de l’annonce. En 2014, le coût forfaitaire de cette publication est de 44€. Elle est obligatoire.

Outre le numéro RNA, l’association peut demander d’autres numéros d’immatriculation et d’identification. Les numéros SIREN, SIRET et APE seront utiles, notamment en cas de demande de subvention.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le document ci-dessous.

Si vous avez besoin d’un accompagnement pour créer votre association, vous pouvez prendre contact avec la Direction de la Vie Associative et des Relations Internationales.
7 rue du Docteur Pesqué - 93 300 Aubervilliers
01 48 39 51 03
vie.associative@mairie-aubervilliers.fr