Si une banque a le droit de refuser l’ouverture
d’un compte sans avoir même
à le justifier, elle doit cependant remettre
– après requête écrite – une attestation
de refus au demandeur.

C’est à partir
de ce document que l’on s’appuiera
pour sortir d’une telle impasse…

L’attestation rappelle que l’article L 312-1
du code monétaire et financier met en place
une procédure de « droit au compte » pour
permettre à toute personne physique ou
morale d’obtenir l’ouverture d’un compte
bancaire dans un établissement de crédit.

Ainsi, que vous soyez non-bancarisé, que
vous rencontriez des difficultés pour faire
valoir vos droits, les services de la Banque
de France sont à votre disposition
pour l’accomplissement de cette démarche.
En clair, c’est la Banque de France
qui désignera d’office un établissement de
crédit pour l’ouverture de votre compte.

La banque ainsi désignée pourra limiter
sa prestation aux services de base, gratuits :
ouverture, tenue, clôture de compte ; relevé
d’opérations ; dépôts et retraits d’espèces ;
carte de paiement dont chaque utilisation
est autorisée par l’établissement qui l’a
émise, etc.

Le droit au compte concerne également
les comptes professionnels, s’applique
aussi aux personnes qui ont fait l’objet
d’une interdiction bancaire.

Comment faire ? Se munir de l’attestation
de refus d’ouverture de compte, d’une pièce
d’identité et d’un justificatif de domicile,
du formulaire de demande de droit au
compte (disponible sur le site Internet de
la Banque de France)… La démarche se
réalise au guichet ou par courrier.

Eric Guignet
Le 14 avril 2014