Tout employeur d’au moins 20 salariés doit employer dans une proportion de 6 % de son effectif salarié :

• les travailleurs reconnus handicapés par la COTOREP (Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel.)
• Les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10% et titulaires d’une rente de la Sécurité sociale.