Chacun est libre de créer son entreprise ou de fonder sa propre société, d’en percevoir les bénéfices mais aussi d’en assumer les pertes.

Démarches à effectuer :

• Déposer les statuts au greffe du Tribunal de commerce du lieu du siège social de l’entreprise.
• Selon les cas, s’il s’agit d’une entreprise commerciale ou artisanale, il est nécessaire de s’inscrire au registre du commerce ou au répertoire des métiers.
• Il est possible de créer une société à plusieurs.

Consulter nos rubriques Entreprises, Insertion et Partenaires (adresses chambres des métiers et du commerce).