Haut de page

Les peines

Les peines peuvent être différenciées selon l’âge de l’accusé.

Les mineurs sont certes pénalement responsables, mais ils subissent des peines atténuées :

  • Lorsque le mineur a moins de 13 ans, les juridictions des mineurs ne prononcent que des mesures éducatives.
    Ces dernières ont pour but de protéger, de surveiller et d’éduquer le mineur ainsi que de l’aider à se réinsérer. Elles peuvent prendre des formes diverses et variées : placement dans un établissement, mesure de liberté surveillée, mise sous protection judiciaire...
  • Au-delà de 13 ans, les juridictions peuvent prononcer une mesure éducative mais également, une peine si les circonstances et la personnalité du mineur l’exigent : il peut s’agir par exemple de travail d’intérêt général pour les mineurs de 16 à 18 ans.
    Il doit être adapté à leur âge, présenter un caractère éducatif et favoriser l’insertion sociale du mineur.

Un exemple de peine privative ou restrictive de droit :
la rétention, suspension et annulation du permis de conduire.

Rétention
Dans quel cas le permis de conduire peut-il être retenu ?

  • Si la personne au volant a un taux d’alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,8 g pour mille, tout agent de la force publique peut retenir immédiatement et pour 72 heures son permis de conduire.
  • Il en va de même si à la suite d’un contrôle, il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a fait usage de stupéfiants.

Suspension

  • Le permis de conduire peut être suspendu administrativement si le conducteur commet une infraction grave au code de la route : dépassement dangereux, non- respect d’un stop, délit de fuite, excès de vitesse.
  • Il peut aussi être suspendu par décision de justice si le conducteur a commis une infraction grave au code de la route (homicide ou blessures involontaires, délit de fuite, conduite en état d’ivresse). Elle peut être d’une durée de 6 ans.

Annulation
Dans les cas d’infractions très graves au code de la route (homicide), la suspension, prononcée par le tribunal correctionnel peut être d’une durée de 3 ans, mais peut être portée à 10 ans en cas de récidive.
C’est seulement à l’issue de cette peine que le conducteur pourra s’il le souhaite passer de nouveau les épreuves du permis de conduire.

Une alternative à la peine d’emprisonnement : le travail d’intérêt général

(Code de procédure pénale , articles 747-1 et 747-2)
Peine pouvant se substituer à un emprisonnement à titre de sanction principale lorsque le juge estime opportun de prononcer une telle mesure.
Le condamné qui doit accepter ce type de sanction, effectuera, au profit d’une collectivité publique ou d’une association agréée, un travail d’une durée comprise entre 40 et 240 heures dans un délai qui ne peut excéder 18 mois.
Le travail d’intérêt général peut consister par exemple à effectuer des tâches à finalité culturelle, ou encore des actes de solidarité. Ce travail est non rémunéré.

En savoir plus :

Greffe du juge des enfants , au Tribunal de grande instance de Bobigny
Secrétariat (01 48 95 13 78)

Maison de justice et du droit d’Aubervilliers

 

Pied de page

Mise à jour le 11/05/2021 | Plan du site | Mentions Légales