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La responsabilité civile

Dès lors qu’il y a présence d’un dommage, la personne responsable doit réparer ce dernier, en versant à la victime une somme d’argent appelée " dommages et intérêts "
(art. 1382 du Code civil).

La responsabilité civile d’une personne est engagée dans trois cas :

  • Non seulement quand cette dernière est à l’origine du préjudice,
  • mais également, lorsque ce préjudice a été causé par une personne dont elle a la garde (par exemple un enfant), un animal ou une chose lui appartenant (art. 1384 du Code civil).
  • Enfin, lorsque qu’elle ne respecte pas un contrat auquel elle a souscrit. (art. 1146 du Code civil.)

Responsabilité civile et rôle de l’assurance.

L’assurance se substitue à l’auteur du dommage causé accidentellement, pour indemniser la victime, même s’il a commis une faute ou un délit.

Que couvre la garantie responsabilité civile ?

La garantie responsabilité civile souscrite couvre les dommages aux tiers :
causés par votre faute, par imprudence ou par négligence,
commis par vos enfants, s’ils vivent sous votre toit (les enfants majeurs vivant sous votre toit sont en principe également couverts),
causés par vos ascendants vivant sous votre toit,
causés par vos préposés (femme de ménage, jardinier, baby-sitter...),
causés par vos animaux, ou ceux que vous gardez,
causés par les objets que vous possédez, ou avez emprunté ou loué,
du fait du logement dont vous êtes propriétaire, (par exemple du fait d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction, même si le logement est inoccupé ou loué).

Attention la garantie responsabilité civile ne couvre pas :

Il s’agit notamment :

du dommage que vous causez à vous-même ou à vos proches,
du dommage que vous causez intentionnellement à autrui,
du dommage causé par un chien qualifié de « dangereux »,
du dommage causé par un véhicule à moteur,
vos activités professionnelles (assurances spéciales).
Certaines de ces exclusions peuvent cependant faire l’objet dont contrat spécifique.



Conseils pratiques

Pour s’assurer il faut souscrire un contrat d’assurance.
Certaines assurances sont obligatoires : l’assurance automobile, l’assurance des locataires.


En savoir plus
Centre de documentation et d’information de l’assurance (CDIA).
26 boulevard Haussmann.
75311 Paris Cedex 09.
N° de fax : 01 42 47 94 40
Internet : www.ffsa.fr

 

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Mise à jour le 11/05/2021 | Plan du site | Mentions Légales