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La responsabilité pénale

C’est l’obligation de répondre de ses actes délictueux, c’est-à-dire des actes interdits par la loi, en subissant une peine.
Le Procureur, et souvent la victime sont en droit de saisir les Tribunaux pour obtenir une sanction.

Il existe trois types d’infractions de gravité croissante et donnant lieu à des peines différenciées :

La contravention

C’est l’infraction la moins grave ( la majorité des infractions au code de la route sont des contraventions).
C’est le Tribunal de Police qui est compétent.
Les peines pouvant être prononcées sont l’amende (divisée en cinq classes allant de 38 euros à 1 500 euros), ou certaines peines restrictives et privatives de droits.

Le délit

Il est puni de peines correctionnelles (le vol et les violences, entre autres, sont des délits).
Dans ce cas, le Tribunal correctionnel est compétent.
Les peines pouvant être prononcées sont l’emprisonnement pour une durée de 2 mois minimum et de 10 ans maximum, l’amende, le travail d’intérêt général, les peines privatives ou restrictives de droits.

Le crime

C’est l’infraction la plus grave (le meurtre, le vol commis à plusieurs avec menace d’une arme sont des exemples de crimes).
La Cour d’assise est compétente pour en juger les auteurs et pour prononcer les peines d’emprisonnement : soit la réclusion, soit la détention criminelle à perpétuité .
Ces deux peines pouvant être dans certains cas accompagnées d’une période de sûreté (période pendant laquelle le condamné ne pourra pas bénéficier de mesure d’aménagement de peine)

 

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Mise à jour le 11/05/2021 | Plan du site | Mentions Légales