Service des tutelles

Ce service organise les différents régimes de représentation et d’assistance des mineurs et des majeurs ayant besoin de protection.

Pour saisir le juge des tutelles, il faut lui adresser une requête accompagnée obligatoirement d’un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne à protéger et d’un certificat établi par un médecin spécialiste inscrit sur la liste du procureur de la République.

La requête doit contenir diverses informations, notamment sur l’identité de la personne à protéger, son médecin traitant, sa famille, la composition de son patrimoine, ainsi que les faits qui paraissent appeler la protection (maladie, comportement).
Mentionner également la personne qui paraît la plus apte à s’occuper de la personne à protéger.
Des modèles de requête sont disponibles au greffe du tribunal.

Le juge des tutelles peut être saisi seulement par les personnes mentionnées à l’article 1244 du code civil.

Il est conseillé de s’adresser directement au greffe du tribunal d’instance.