Le jugement des contraventions est du ressort du tribunal de police
Il siège au tribunal d’instance, et est composé d’un juge unique.
Les amendes encourues varient selon le type de contravention (les contraventions de 1ère classe sont les plus légères).
 Le juge d’instance est compétent pour juger des contraventions de 5e classe et de certaines contraventions de 4e classe dont le parquet le saisit soit sous la forme d’ordonnances pénales, soit à l’audience.
 Le juge de proximité, quant à lui, est compétent pour juger des contraventions des quatre premières classes et de certaines contraventions de cinquième classe. Il statue par jugement ou ordonnances pénales également.

Saisies des rémunérations et cessions de salaire
Lorsqu’un débiteur ne s’acquitte pas de ses dettes, il peut se voir prélever une partie de son salaire qui sera reversée directement à ses créanciers.
La saisine du juge s’effectue par requête, le plus souvent présentée par un huissier.
Le créancier et le débiteur sont ensuite convoqués pour une tentative de conciliation.