Il est compétent pour trancher :
– les affaires personnelles et mobilières dont la valeur n’excède pas 7600 euros,
– les servitudes droits de passage et bornages,
– les distances des plantations et actions possessoires,
– les baux d’habitation et professionnels (à l’exclusion des baux commerciaux),
– le crédit à la consommation et le démarchage à domicile,
– la saisie des rémunérations,
– le contentieux des élections politiques et professionnelles, etc.

Jugement des litiges
– Si le litige n’excède pas 1500 euros et que le demandeur est un particulier, c’est le juge de proximité qui est compétent (à l’exclusion du juge d’instance).
– Si le litige est compris entre 1500 et 7600 euros ou que le demandeur est une personne morale ou un professionnel, c’est le juge d’instance qui est compétent.