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Changement d’usage

Changement d’affectation des locaux d’habitation :
Le terme « usage » a remplacé le terme « affectation », ce dernier étant souvent source de confusion avec la notion de « destination » utilisée ne matière de permis de construire.

Vous voulez changer l’affectation de votre logement ?
Quiconque désire changer l’affectation de son logement à un autre usage (commerce, bureaux …) doit au préalable en formuler la demande auprès de M. Le Préfet.

Changement d’usage de locaux (code de la construction et de l’habitation, articles L 631-7 et L 631-8) concerne uniquement la transformation d’un logement en une autre destination (ex : création d’un cabinet médical dans un logement).

Le changement d’usage des locaux d’habitation est soumis à autorisation préalable.
Cette autorisation est accordée à titre personnel. Elle devient caduque dès que cesse l’activité.

L’autorisation est délivrée par le préfet après avis du maire. La demande de changement d’usage est néanmoins déposée en mairie (direction de l’urbanisme).

Constitution du dossier (des pièces complémentaires pourront éventuellement être demandées). Fournir toutes les pièces en 4 exemplaires.
- Formulaire
- Lettre au Préfet sollicitant le changement d’usage
- Les plans cotés du logement sur lesquels figurent l’adresse du logement et le nom du propriétaire
- L’attestation notariée ou la promesse de vente, le bail ou le projet de bail, l’autorisation du propriétaire en cas d’occupation à titre gratuit
- Le règlement de copropriété



Le dossier doit être déposé au service urbanisme réglementaire. Il sera instruit par les services de la Préfecture après avis du Maire.
L’autorisation sera délivrée par le Préfet.

 

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Mise à jour le 20/06/2024 | Plan du site | Mentions Légales