Haut de page

Déclaration préalable

Dans quels cas ?
- Construction, extension et / ou surélévation d’un bâtiment d’une surface comprise entre 2 m² et 20 m² SHOB
- Changement de destination sans travaux sur la structure porteuse
- Clôture sur rue et en limite séparative
- Modification aspect extérieur (ex : changement de fenêtre), ravalement, antenne parabolique …
- Construction ne créant pas de surface de plancher
- Piscines fixes entre 10 m² et 100 m² / installation piscine gonflable ou avec des travaux qui ne modifient pas les structures porteuses du bâtiment ou sa façade.

Constitution du dossier (des pièces complémentaires pourront éventuellement être demandées)
- Formulaire
- Plan de situation de la ville à télécharger et imprimer
- Plan cadastre à télécharger et imprimer

Quelles formalités dois-je accomplir après obtention de mon autorisation ?

Affichage sur le terrain (panneau d’affichage en vente dans les magasins de bricolage)
Le panneau doit être visible depuis la rue. Il doit comporter :
- Le nom, raison sociale ou dénomination du bénéficiaire
- Date et n° du permis
- Nature des travaux
- Adresse de la mairie où les pièces du dossier peuvent être consultées (adresse du service urbanisme réglementaire)
- La surface de plancher hors œuvre brute et nette
- Hauteur de la construction

Remplir


Délai de validité
Durée de déclaration de travaux : 2 ans
En cas d’interruption du chantier supérieur à 1 an la déclaration n’est plus valable. Il n’y a pas de prorogation possible


ATTENTION AUX INFRACTIONS
- N’entreprenez jamais de travaux avant d’avoir obtenu une déclaration préalable ou vous êtes assuré que la ville s’oppose à votre projet.
- Construire sans autorisation constitue un délit pénal (procédure contentieuse saisine du Tribunal de Grande Instance de Bobigny).
- Vous risquez alors d’être condamné à une lourde amende et à la démolition de la construction réalisée sans autorisation.
- Il en est de même pour les poses et modification d’enseigne.

 

Pied de page

Mise à jour le 23/04/2024 | Plan du site | Mentions Légales