Dans quels cas ?
– Construction, extension et / ou surélévation d’un bâtiment d’une surface comprise entre 2 m² et 20 m² SHOB
– Changement de destination sans travaux sur la structure porteuse
– Clôture sur rue et en limite séparative
– Modification aspect extérieur (ex : changement de fenêtre), ravalement, antenne parabolique …
– Construction ne créant pas de surface de plancher
– Piscines fixes entre 10 m² et 100 m² / installation piscine gonflable ou avec des travaux qui ne modifient pas les structures porteuses du bâtiment ou sa façade.

Constitution du dossier (des pièces complémentaires pourront éventuellement être demandées)
– Formulaire
– Plan de situation de la ville à télécharger et imprimer
– Plan cadastre à télécharger et imprimer

Quelles formalités dois-je accomplir après obtention de mon autorisation ?

Affichage sur le terrain (panneau d’affichage en vente dans les magasins de bricolage)
Le panneau doit être visible depuis la rue. Il doit comporter :
– Le nom, raison sociale ou dénomination du bénéficiaire
– Date et n° du permis
– Nature des travaux
– Adresse de la mairie où les pièces du dossier peuvent être consultées (adresse du service urbanisme réglementaire)
– La surface de plancher hors œuvre brute et nette
– Hauteur de la construction

Remplir

• Début des travaux
  • Formulaire de déclaration d’ouverture de
    chantier (D.O.C.) à transmettre à la direction de l’urbanisme en 3 exemplaires

• Fin des travaux
  • Formulaire de déclaration attestant l’achèvement
    et la conformité des travaux (DAACT) à transmettre à la direction de l’urbanisme en 3 exemplaires

Délai de validité
Durée de déclaration de travaux : 2 ans
En cas d’interruption du chantier supérieur à 1 an la déclaration n’est plus valable. Il n’y a pas de prorogation possible

ATTENTION AUX INFRACTIONS
– N’entreprenez jamais de travaux avant d’avoir obtenu une déclaration préalable ou vous êtes assuré que la ville s’oppose à votre projet.
– Construire sans autorisation constitue un délit pénal (procédure contentieuse saisine du Tribunal de Grande Instance de Bobigny).
– Vous risquez alors d’être condamné à une lourde amende et à la démolition de la construction réalisée sans autorisation.
– Il en est de même pour les poses et modification d’enseigne.