Démarches administratives

• Permis de construire
  Travaux créant plus de 20 m² de SHOB ; modification des structures porteuses ou de la façade avec changement de destination ; modification du volume du bâtiment et percement ou agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur, réhaussement des murs pour ajouter des ouvertures au toit de la construction…

• Déclaration préalable
  Ravalement et travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment ; travaux dont la SHOB est supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m² ; transformation de plus de 10 m² de SHOB en SHON, clôture, installation d’une antenne parabolique et/ou climatiseur, construction d’une piscine fixe entre 10 m² et 100 m², installation d’une piscine gonflable de plus de 10 m²…

• Permis de demolir
  Démolition totale ou partielle d’une construction.

• Certificat d’urbanisme
  Droit applicable au terrain, ou possibilité de réaliser une opération définie.

• Changement d’usage
  Changement de l’affectation d’un logement
  (ex : création d’un cabinet médical dans un logement)

• Autorisation de travaux (AT)
  Travaux qui modifient les accès et les cheminements (nombres et dimensions) et/ou sécurité incendie