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Permis de démolir

Vous voulez démolir ?

Quiconque désire entreprendre une démolition de bâtiment ou autre construction doit au préalable faire une demande de permis de démolir.

Dans quel cas ?

- Démolition totale ou partielle (toiture, plancher, …) d’une construction
- La démolition des immeubles en ruines est soumise à autorisation hormis quand ils font l’objet d’un arrêté de péril imminent.

Constitution du dossier ?
- Formulaire
- Plan de situation de la ville à télécharger et imprimer
- Plan cadastre à télécharger et imprimer

Quelles formalités dois-je accomplir après obtention de mon autorisation ?

Affichage sur le terrain (panneau d’affichage en vente dans les magasins de bricolage)
Le panneau doit être visible depuis la rue. Il doit comporter :
- Le nom, raison sociale ou dénomination du bénéficiaire
- Date et n° du permis
- Nature des travaux
- Adresse de la mairie où les pièces du dossier peuvent être consultées (adresse du service urbanisme réglementaire)
- La surface de plancher hors œuvre brute et nette
- Hauteur de la construction

Délai de validité
Durée du permis de démolir : 2 ans
Il n’y a pas de prorogation possible

ATTENTION AUX INFRACTIONS
- N’entreprenez jamais de travaux avant d’avoir obtenu un permis de démolir ou vous êtes assuré que la ville s’oppose à votre projet
- Démolir sans autorisation constitue un délit pénal (procédure contentieuse saisine du Tribunal de Grande Instance de Bobigny)
- Vous risquez alors d’être condamné à une lourde amende.

 

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Mise à jour le 03/03/2024 | Plan du site | Mentions Légales