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La médiation pénale des mineurs

- sur convocation

Cette mesure, dont le but est de permettre au mineur de prendre conscience de la gravité des faits commis, a un caractère éducatif.

Lorsqu’un mineur commet une infraction, le Procureur de la République peut décider de saisir le service médiation d’une association habilitée.

C’est le cas à la MJD d’Aubervilliers où cette mission a été confiée à la sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence du 93 (ADSEA).

Son représentant pourra proposer au mineur une activité ou une mesure d’aide ou de réparation en faveur de la victime ou dans l’intérêt de la collectivité.

 

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Mise à jour le 20/06/2024 | Plan du site | Mentions Légales