sur convocation

La médiation, entre l’auteur et la victime de l’infraction, est conduite par une personne extérieure au litige (le délégué du Procureur).

Elle donne lieu à la conclusion d’un accord prévoyant notamment la réparation du préjudice subi par la victime.

Si l’auteur ne respecte pas cet accord, il sera alors poursuivi.

Même en l’absence de victime, en cas d’infraction au code de la route par exemple, une médiation pénale est possible sur la base d’un accord entre le délégué du Procureur et l’auteur.