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Le droit au respect de sa vie privée

La Convention européenne des droits de l’homme protège spécialement la vie privée, en stipulant, à son article 8, que " toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. "

En France, l’introduction dans le Code civil d’un nouvel article 9 mentionnant ce droit, a eu lieu tardivement avec la loi du 17 juillet 1970.

Le droit au respect de la vie privée n’est pas un droit facile à protéger.

Des informations sur chaque citoyen sont conservées notamment par les renseignements généraux, la gendarmerie, ou encore la police et peuvent circuler sans intention particulière de nuire.
C’est pourquoi la législation est intervenue a plusieurs reprises :
Désormais, par exemple, les malades atteints du Sida devront par écrit donner leur accord afin que leur dossier médical soit transmis à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale.

La loi du 21 janvier 1995 est, d’autre part, intervenue pour encadrer la vidéo surveillance : sur la voie publique, ainsi que dans les lieux et établissements ouverts au public et particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, un dispositif de vidéo surveillance peut être installé.
Toutefois, pour ne pas nuire à la vie privée des individus présents sur la bande, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum d’un mois, afin de ne pas être utilisés à d’autres fins.

 

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Mise à jour le 23/10/2021 | Plan du site | Mentions Légales