L’aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle
_ L’aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d’une prise en charge par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, ...).
Selon vos ressources, l’aide juridictionnelle prend en charge soit la totalité (aide totale), soit une partie des frais de justice (aide partielle).
L’aide peut exceptionnellement être accordée aux personnes morales (associations, syndicats) à but non lucratif dont le siège social est situé en France.
Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, vos ressources mensuelles (moyenne des ressources de l’année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond.
Sont pris en compte les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires de chaque personne vivant habituellement au foyer. (Les prestations familiales et certaines prestations sociales n’entrent pas dans le calcul des revenus).
Où faire la demande d’aide juridictionnelle ?
Vous trouverez un exemplaire de demande à la Maison de Justice et du droit d’Aubervilliers.
Sur Internet en imprimant le dossier CERFA 12467*01 sur www.service-public.fr
_ En savoir plus
S.O.S. Victimes 93
Bureau de l’Aide juridictionnelle
Tribunal de grande Instance,
173 avenue Paul- Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny.
Tél. : 01 48 95 13 93
Ordre des avocats du Barreau de Seine Saint-Denis
173 avenue Paul- Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny.
Tél. : 01 48 96 20 96
Association d’aide aux victimes de la Seine Saint Denis.
9 rue Georges Tarral. 93 000 Bobigny
Tél. : 01 48 50 01 45.
Association d’aide aux victimes du TGI de Bobigny
Tél. : 01 48 95 14 47