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Constitution de partie civile

La constitution de partie civile

Lorsque vous êtes victimes d’une infraction vous êtes en possibilité de vous constituer partie civile.
Cette constitution de partie civile vous permets d’être partie au procès et d’avoir accès aux différents dossiers. Elle permet aussi de pouvoir demander des dommages et intérêt.

Si vous ne vous constituez pas partie civile vous ne serez que partie au procès, vous ne pourrez pas avoir accès a votre dossier et vous ne pourrez pas demander d’indemnisation.

Délai

Il est aussi possible de se constituer partie civile jusqu’au jour de l’audience.
Mais il convient de se constituer partie civile le plus tôt possible.

Déclaration

Avant l’audience :

La déclaration peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception au Tribunal de Grande Instance (la lettre doit parvenir 24 heures avant l’audience). Elle précise l’infraction poursuivie ainsi que l’adresse du déclarant dans le ressort du tribunal.

À l’audience :

La déclaration se fait par oral ou par écrit. Elle doit intervenir avant que le procureur ne prenne la parole pour exposer son point de vue.

 

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Mise à jour le 21/05/2024 | Plan du site | Mentions Légales