Documents que l’on peut retirer à la maison de justice

Dossiers d’aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle est une aide financière qui permet d’obtenir que l’Etat prenne en charge, la totalité ou une partie des frais d’une procédure devant la justice ou d’une transaction.

Imprimés pour conclure un PACS (Pacte civil de solidarité)
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Imprimés d’injonction de faire
Procédure destinée à régler rapidement et gratuitement, avec des formalités réduites, les petits litiges nés d’un contrat dont la valeur ne dépasse pas 7600 euros, et qui vous opposent par exemple à un commerçant, un artisan, un prestataire de service ou toute autre personne avec qui vous êtes en relation contractuelle.
Attention : cet imprimé ne peut être utilisé dans le cadre d’un litige entre deux commerçants.

Imprimés d’injonction de payer
Cette procédure est destinée à régler rapidement et gratuitement, avec des formalités réduites, les petits litiges nés d’un contrat dès lors que le montant demandé est déterminé, si la somme qui vous est due est établie par une facture, une traite, un billet à ordre, une reconnaissance de dettes.
Vous pouvez utiliser l’injonction de payer pour recouvrer votre créance si votre débiteur refuse de payer.

Brochures juridiques et administratives
Droit de la famille, coût d’un procès, aide juridictionnelle, fiscalité, consommation, droit des étrangers, Permanence des Notaires, enfance, etc....

Différentes listes
Liste des Avocats du Barreau de la Seine Saint Denis, liste des Huissiers, liste des Avoués, liste des Interprètes et Traducteurs, etc....