Haut de page

Demande d’acte de naissance avec filiation

Pour obtenir une copie d’acte (acte complet), le demandeur doit satisfaire 3 conditions :
- être la personne concerné par l’acte ou son conjoint, ses descendants, son représentant légal (attention
ses frères et soeurs sont exclus)
- être majeur ou émancipé
- déclarer lors de la demande, les noms et prénoms usuels des parents de la personne que l’acte concerne

Décret N°62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n°97-852 du 16 septembre 1997.

Avertissements

En envoyant cette demande, vous certifiez sur l’honneur remplir les conditions de délivrance de cet acte fixées par la réglementation et qui sont rappelées sur la page de sommaire.
Dans le cas contraire, vous vous exposez aux sanctions pénales prévues pour fausse déclaration et fraude.
Ce formulaire est envoyé par courrier électronique, sans cryptage des informations.
L’Internet ne permet pas, aujourd’hui, de garantir la sécurité des informations transmises.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux données qui vous concernent. Vos coordonnées ne sont jamais communiquées à un tiers.

 

Pied de page

Mise à jour le 26/09/2020 | Plan du site | Mentions Légales