Le DPU est institué dans les communes dotées d’un plan d’occupation des sols (POS) ou d’un plan local d’urbanisme (PLU).

A Aubervilliers, le DPU a été institué en 1987.

Les détenteurs du droit de préemption
Les titulaires du droit de préemption peuvent être des communes, des établissements publics d’aménagement (EPCI) ou une société d’économie mixte (SEM) d’aménagement.
A Aubervilliers, la commune est titulaire du droit de préemption qu’elle délègue parfois de manière ponctuelle à Plaine Commune ou à une SEM d’aménagement.

Les biens soumis au droit de préemption urbain renforcé
L’article L 213-1 détermine la liste des biens soumis au droit de préemption. Il s’agit de tous les biens bâtis (pavillon, logement, ensemble industriel, cave, garage, etc.) et non bâtis (terrains nus), à l’exception des biens meubles, des fonds de commerce, des biens concernés par des baux à construction et les usufruits.

Le champ géographique du droit de préemption urbain renforcé
Le DPU est exercé sur tout ou partie du territoire communal. A Aubervilliers, c’est l’ensemble du territoire qui est concerné.

La Ville peut donc acquérir en priorité un bien mis en vente par un propriétaire, que ce bien soit sur une ou plusieurs parcelles cadastrales.