Haut de page

La procédure de préemption urbain et de fonds de commerce

Lorsqu’un propriétaire souhaite vendre un bien ou céder son fonds de commerce ou son bail doit déposer une déclaration d’intention d’aliéner (DIA). Suite au dépôt de la DIA, le titulaire du droit de préemption (DPU) instruit le dossier et prend ensuite sa décision.


Le dépôt d’une déclaration d’intention d’aliéner : un préalable à la vente


Tout propriétaire qui désire vendre un bien doit déposer en mairie une déclaration d’intention d’aliéner (DIA).
La DIA est un formulaire national qui peut être auprès de la mairie et des offices notariaux, ou être télécharger à partir du site Service-Public.fr.

- Formulaire
- Notice explicative à télécharger et à imprimer
- Formulaire de fonds de commerce

Ce formulaire peut aussi être rédigé par les vendeurs mais il devra :
- Etre conforme au modèle fixé par l’article A 213-1 du code de l’urbanisme
- Indiquer l’identité du propriétaire, la nature du bien vendu ainsi que les conditions financières de la vente.

Aussi, toute déclaration incomplète sera frappée d’irrecevabilité et ne sera pas instruite par le titulaire du droit de préemption.

Le dépôt de la DIA
Une fois le formulaire renseigné, le propriétaire doit l’adresser (en 4 exemplaires) à la mairie par recommandé avec un avis de réception ou le remettre au service compétent (service Foncier de la mairie 31-33, rue de la Commune de Paris) moyennant une décharge.

L’envoi ou le dépôt de la DIA doit se faire impérativement en mairie.

En effet, c’est un système de « guichet unique » qui s’applique comme pour le dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme (déclarations de travaux, permis de construire et de démolir).

L’instruction de la déclaration d’intention d’aliéner et la décision de préemption

L’instruction de la DIA
Dès réception de la DIA, la mairie dispose de deux mois pour instruire le dossier. Dans l’hypothèse où le bien mis en vente comporte un intérêt, la commune doit obligatoirement saisir les services des Domaines (c’est-à-dire les fiscaux) en leur demandant un avis sur le prix de vente.

Cette consultation permet d’éclairer la commune sur la valeur du bien, notamment en regard des prix de référence pratiqués sur le marché.

Pour que la décision du maire soit considérée comme intervenue dans le délai précité, il faut qu’elle soit prise avant l’expiration du délai et qu’elle soit reçue avant cette expiration, c’est-à-dire au plus tard le dernier jour du délai.

La décision de préemption
La décision de préemption prend la forme d’une décision du titulaire du DPU et d’une notification (courrier) qui seront transmis soit au propriétaire, soit au notaire du vendeur.

Dans le délai qui lui est imparti, le bénéficiaire du droit de préemption dispose de trois possibilités :
- Renoncer à l’acquisition de manière express (courrier) ou tacite (absence de réponse). Dans ce cas, le propriétaire est libre de vendre son bien.
- Décider d’acquérir le bien au prix proposé par le vendeur. Dans ce cas, la vente sera considérée comme parfaite et définitive.
- Décider d’acquérir le bien à un prix différent que celui proposé par le vendeur.

Dans ce cas, le propriétaire dispose de deux mois pour faire connaître sa réponse : accepter la proposition, renoncer à vendre son bien, ou maintenir le prix énoncé dans la DIA et demander au juge de l’expropriation de fixer le prix de vente.




 

Pied de page

Mise à jour le 16/04/2024 | Plan du site | Mentions Légales