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L’aide sociale légale

Elle est obligatoire.
Elle permet à la commune d’entreprendre des actions financées dans des proportions diverses par elle-même,
le Département et l’Etat.

Le Centre communal d’Action sociale instruit et donne un avis motivé sur les dossiers de demande d’aide sociale, qui sont transmises à la MDPH (Maison Départementale du Handicap) ou à la DDASS (Direction départementale de l’action sanitaire et sociale) - instances décisionnelles.
Dans le cadre de la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, le Centre communal d’Action sociale a obligation d’assurer la domiciliation des SDF selon certains critères.

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    Mise à jour le 30/09/2020 | Plan du site | Mentions Légales