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Les aides légales

Les aides légales sont soumises à un plafond de ressources fixé par le Conseil général.

La Couverture Maladie Universelle (C.M.U.).

La C.M.U. de base.

La C.M.U. « de base » s’est substituée, depuis le 1er janvier 2000, à l’ancien régime de l’assurance personnelle. Les personnes qui bénéficiaient de ce dispositif ont été transférées automatiquement vers la C.M.U. sans qu’elles n’aient de démarches particulières à accomplir ni de justificatif à fournir.

Elle donne le droit pour toute personne résidant de manière stable et régulière (en France métropolitaine ou dans les D.O.M.), de bénéficier d’une prise en charge de ses dépenses de santé par un régime d’assurance maladie. IL s’exerce par l’affiliation immédiate au régime général de ses bénéficiaires.

La C.M.U. de base n’est pas en soi un nouveau régime de sécurité sociale. Elle permet aux personnes qui ne bénéficient d’aucune couverture maladie de base d’avoir accès aux prestations en nature du régime général, par le biais d’une affiliation à ce régime.

Sont affiliés au régime général au titre du critère de résidence, les pupilles de l’Etat et les bénéficiaires du R.M.I., sous réserve qu’ils ne relèvent pas déjà d’un autre régime obligatoire de sécurité social.

Le bénéfice de l’affiliation sur le critère de résidence est réservé aux personnes qui peuvent justifier qu’elles résident en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. Toutefois, ce délai de trois mois n’est pas opposable aux bénéficiaires des prestations suivantes :

  • prestations familiales visées au n°4000, A.G.E.D et A.F.E.A.M.A., aides au logement,
  • avantage de vieillesse non contributif (A.S.V., allocation supplémentaire),
  • prestations d’aide sociale versées aux familles, aux personnes âgées et aux personnes handicapées,
  • personnes reconnues réfugiés, admises au titre de l’asile ou ayant demandé le statut de réfugié.

Toute personne qui souhaite être affiliée au régime général sur critère de résidence doit en faire la demande à sa caisse primaire d’assurance maladie. Un formulaire réglementaire doit être complété, accompagné d’un certain nombre de pièces justificatives (selon les cas, carte nationale d’identité, livret de famille ou fiche d’état civil, justificatifs de la stabilité de la résidence, pièce justificative de la régularité du séjour). L’affiliation au régime général sur critère de résidence est immédiate dès le dépôt de la demande.

L’intéressé, qui en est informé par écrit, ainsi que ses ayants droits éventuels, peut en bénéficier sans délai du remboursement de ses dépenses de santé, dans les conditions et limite en vigueur dans le régime général.

La C.M.U. complémentaire.

Donne droit à une protection complémentaire (C.S.S., art. L. 861-1) pour les personnes résidant en France métropolitaine ou dans les D.O.M. de façon stable et régulière dont les ressources sont inférieures à un certain plafond, ont droit à une protection complémentaire gratuite (C.S.S., art. L. 861-1).

Pour avoir droit à la couverture complémentaire, le demandeur doit remplir des conditions liées à sa résidence en France et une condition de ressources.

Les conditions d’accès pour C.M.U. complémentaire sont :
les allocataires du R.M.I. et les membres de leur foyer (son conjoint, concubin ou partenaire lié par un P.A.C.S soumis à une imposition commune et des personnes considérées comme étant en charge), sont bénéficiaire de plein droit à la C.M.U. complémentaire,
les personnes qui avaient des droits ouverts à l’aide médicale au 1er janvier 2000,
les jeunes ayant atteint l’âge de 16 ans, dont les liens avec la vie familiale sont rompus,
les pupilles de l’Etat, affilié au régime de général au titre de la C.M.U. de base, ont accès de plein droit, à titre personnel, à la C.M.U. complémentaire.

Le plafond annuel de ressources est fixé par décret et revalorisé chaque année au 1er janvier.

Pour plus d’informations, contacter le centre de sécurité sociale.

Tél. : 0.820 904 193

  • Centre de sécurité sociale 23


    2, rue des écoles
    93308 Aubervilliers
    Téléphone : 0820 904 193
    Télécopie : 01.48.39.89.71
    Ouverture : lundi - mardi - jeudi et vendredi (de 8h30 à 17h00)

  • Agence rattachée au centre 23


    44-46, rue Danielle Casanova
    93307 Aubervilliers
    Téléphone : 0820 904 193
    Télécopie : 01.48.11.39.02
    Ouverture : du lundi au vendredi (de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00)

La carte d’invalidité

La carte d’invalidité peut vous faire bénéficier de certains droits : macaron Grand Infirme Civil (G.I.C.), avantages fiscaux, places réservées dans les transports en commun et sur les aires de stationnement si vous disposez d’un véhicule.

Vous effectuerez votre demande de carte d’invalidité au C.C.A.S. qui transmettra à la COTOREP pour décision.

Pour obtenir votre macaron G.I.C., remplissez l’imprimé disponible au C.C.A.S., et joignez une photocopie de votre carte d’invalidité.

La Carte Améthyste et les Pass taxi

Si vous empruntez couramment les transports en commun en région parisienne, vous avez la possibilité de demander pour la prise en charge de ces frais de déplacement :

  • la Carte Améthyste, dont le prix de revient s’élève à 324,97 euros par an et par personne pour le Conseil Général,
  • les Pass taxi, si votre handicap ne vous permet pas d’emprunter les transports en commun. Son montant est de 182,94 euros en 2002.

Ces avantages non cumulables sont attribués aux personnes non imposables et varient en fonction des situations (retraité, adulte handicapé, invalidité 2e catégorie, chômeur indemnisé plus de 60 ans...). Les anciens combattants et veuves de guerre âgées de 65 ans peuvent en bénéficier sans condition de ressources.

Le financement de cette prestation relève de la Direction Personnes Agées Personnes Handicapées (D.P.A.P.H.) du Conseil Général.

Pour constituer le dossier, présentez-vous au C.C.A.S. avec les justificatifs de votre situation (handicapé, ancien combattant...), votre avis de non imposition et votre justificatif de domicile.

L’allocation simple à domicile

Jusqu’aux dispositions de la loi du 11 mai 1998, cette allocation était réservée aux personnes de nationalité étrangère n’ayant jamais cotisé en France, titulaires d’une carte de réfugié ou ressortissants d’un pays ayant passé une convention avec la France.

Désormais, toute personne âgée de nationalité étrangère doit constituer un dossier de demande d’A.S.V. (Allocation Spéciale Vieillesse) et d’allocation supplémentaire dans les mêmes conditions que pour les Français. En conséquence, il n’y a plus lieu d’établir pour ces personnes, un dossier d’Allocation Simple à Domicile.

NB : Cependant, celles qui bénéficient encore à ce jour de cette allocation doivent faire valoir leurs droits à l’A.S.V. et se présenter au C.C.A.S. pour constituer leur dossier de demande, ceci dans un délai de 6 mois à compter du dernier mandatement de l’Allocation Simple à Domicile. La poursuite du versement de cette aide leur est garantie tant que leurs droits à l’A.S.V. ne sont pas effectivement liquidés

Le Revenu Minimum d’Insertion (R.M.I.)

Si vous avez moins de 65 ans, aucun revenu et vous ne pouvez pas prétendre à certains avantages liés à la vieillesse ou autres, vous avez droit au Revenu Minimum d’Insertion (R.M.I.) sous réserve de la situation de vos obligés alimentaires (enfants...) et de la nature de votre titre de séjour.

Si vous remplissez ces conditions, les droits à la Sécurité sociale, à l’allocation de Logement ou à l’Aide Personnalisée au Logement (A.P.L.) vous sont ouverts.
La décision d’attribuer le R.M.I. relève du préfet et la prise en charge financière de l’Etat.

Le R.M.I. est versé par la Caisse d’Allocations Familiales.

Pour constituer votre dossier, présentez-vous au C.C.A.S. avec vos justificatifs de ressources et de domicile.

La prise en charge des frais d’hébergement en maison de retraite

Si vous souhaitez entrer en maison de retraite, certains établissements sont agréés par l’Aide sociale ce qui vous permet de bénéficier d’une prise en charge du Conseil Général.

Cette aide est soumise aux conditions de ressources du demandeur et éventuellement de ses obligés alimentaires (enfants...).

Pour constituer votre dossier de demande, présentez-vous au C.C.A.S. avec vos justificatifs de ressources et de domicile.

 

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Mise à jour le 16/04/2021 | Plan du site | Mentions Légales