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L’allocation supplémentaire (ex FNS)

L’allocation supplémentaire correspond à la « majoration L.815-2 ou L.815-3 » qui vient s’ajouter à une pension versée de faible montant par un régime de base (par exemple CNAV), afin de vous assurer un revenu minimum qu’on appelle, tous revenus confondus, le minimum vieillesse.
Ce minimum est fixé à 569,38 euros mensuel pour une personne seule et 1.021,41 euros mensuel pour un couple.

Pour en effectuer la demande, il suffit de contacter la CNAV ou le régime de base compétent.

Attention :
La loi du 11 mai 1998 relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d’asile a inséré dans le code de la Sécurité Sociale les articles L.816-1 et L.821-9, en application desquels les personnes de nationalité étrangère titulaires d’un des titres de séjour ou documents justifiant de la régularité de leur séjour en France peuvent dorénavant prétendre à l’ASV et l’allocation supplémentaire (ex FNS)

Renseignements :
CCAS
6, rue Charron
93300 Aubervilliers
- du lundi au vendredi (sauf le jeudi matin) : 8 h 30 à 12 h 30, 13 h 30 à 17 h 30

 

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Mise à jour le 15/07/2024 | Plan du site | Mentions Légales