Pacs, consentement à adoption

Pacte civil de solidarité (Pacs)
Les partenaires qui ont établi leur résidence commune dans le ressort du tribunal doivent se pacser devant le greffier en chef du tribunal d’instance.
Voir la liste des pièces demandées à la rubrique : Habiter>Papiers>Pacs.

Consentements à adoption
Parallèlement à la saisine du tribunal de grande instance, les parents d’un enfant qui va être adopté ou l’enfant lui-même s’il a plus de treize ans, doivent consentir à cette adoption.
Pour plus de renseignements sur cette procédure, contactez le greffe.