Compétences

Il est compétent pour trancher :
 les affaires personnelles et mobilières dont la valeur n’excède pas 7600 euros,
 les servitudes droits de passage et bornages,
 les distances des plantations et actions possessoires,
 les baux d’habitation et professionnels (à l’exclusion des baux commerciaux),
 le crédit à la consommation et le démarchage à domicile,
 la saisie des rémunérations,
 le contentieux des élections politiques et professionnelles, etc.

Jugement des litiges
 Si le litige n’excède pas 1500 euros et que le demandeur est un particulier, c’est le juge de proximité qui est compétent (à l’exclusion du juge d’instance).
 Si le litige est compris entre 1500 et 7600 euros ou que le demandeur est une personne morale ou un professionnel, c’est le juge d’instance qui est compétent.