Le casier judiciaire

Il existe trois sortes d’extraits de casier judiciaire (appelés bulletin) :

• Le bulletin n°1 ne peut être obtenu que par le Procureur de la République, il contient toutes les condamnations. (Articles 774 et suivants du Code de procédure pénale).
• Le bulletin n°2 est demandé par l’administration, notamment quand on vise un emploi administratif. (art. 775 et suivants du Code de procédure pénale).
• Le bulletin n° 3 peut être obtenu par la personne qu’il concerne, il ne contient que les condamnations les plus graves . ( Art. 777 et suivants du Code de procédure pénale).

Où s’adresser pour obtenir le bulletin n° 3 ?
Il faut en faire la demande au Casier judiciaire national, en indiquant noms et prénoms, date et lieu de naissance ainsi que l’actuel domicile.
Casier Judiciaire national
44317 Nantes cedex 3
 du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 17 h,
 le samedi : de 9 h 30 à 12 h 15.
Tel : 02 51 89 89 51 (serveur vocal)

La demande peut être faite par Internet sur le site :
www.cjn.justice.gouv.fr

Il existe trois sortes d’extraits de casier judiciaire (appelés bulletin) :
• Le bulletin n°1 ne peut être obtenu que par le les services judiciaires il contient toutes les condamnations. (Articles 774 et suivants du Code de procédure pénale).
• Le bulletin n°2 est demandé par l’administration, notamment quand on vise un emploi administratif. (art. 775 et suivants du Code de procédure pénale).
• Le bulletin n° 3 peut être obtenu par la personne qu’il concerne, il ne contient que les condamnations les plus graves . ( Art. 777 et suivants du Code de procédure pénale).
Où s’adresser pour obtenir le bulletin n° 3 ?
Il faut en faire la demande au Casier judiciaire national, en indiquant noms et prénoms, date et lieu de naissance ainsi que l’actuel domicile.

Casier Judiciaire national
107 rue du Landreau
44317 Nantes cedex 3
du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 17 h,
le samedi : de 9 h 30 à 12 h 15.
Tel : 02 51 89 89 51 (serveur vocal)
La demande peut être faite par Internet sur le site : www.cjn.justice.gouv.fr

La demande d’effacement des bulletins n°2 et 3 :
Il est possible de demander l’effacement d’une condamnation.
Pour cela, il faut déposer une requête au Tribunal qui a prononcé la condamnation en adressant le courrier au Procureur de la République du Tribunal.

Il est indispensable de motiver la demande, par exemple pour obtenir un emploi.

En savoir plus
http://www.justice.gouv.fr/cjn/
Maison de Justice et du droit d’Aubervilliers