Archives de la Ville d’Aubervilliers

Le défenseur des droits- Médiateur de la république

publié le 26 avril 2010 (modifié le 28 mars 2013)

Le Médiateur de la République aide les citoyens qui n’arrivent pas à résoudre seuls les problèmes qu’ils peuvent rencontrer avec l’administration ou un service public.
Autorité indépendante, il ne dépend ni de l’administration, ni du gouvernement.


Le Médiateur de la République aide les citoyens qui n’arrivent pas à résoudre seuls les problèmes qu’ils peuvent rencontrer avec l’administration ou un service public.

Autorité indépendante, il ne dépend ni de l’administration, ni du gouvernement.

Que peut-il faire pour vous ?

Rechercher un règlement amiable aux problèmes que vous rencontrez avec les administrations de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics ou de tout autre organisme investi d’une mission de service public (organismes sociaux, entreprises publiques...).

Attention, il ne peut pas résoudre

Les conflits entre personnes privées (avec un voisin, un commerçant...) ;
les différends entre un agent public en activité et l’administration qui l’emploie ;

les litiges avec une administration étrangère.

Et il ne peut jamais :
interférer dans le déroulement d’une procédure juridictionnelle,
ni remettre en cause le bien-fondé d’une décision de justice.

Qui peut faire appel à lui ?

Tous les particuliers et les personnes morales (c’est-à-dire les associations, les syndicats, les sociétés commerciales, les collectivités publiques...)

Comment saisir le défenseur des droits - Médiateur de la République ?
Consultez son site à cette page :
www.mediateur-republique.fr


En savoir plus :

www.mediateur-republique.fr
Consultez le délégué départemental