Archives de la Ville d’Aubervilliers

PACS

publié le 13 mars 2004 (modifié le 25 avril 2013)

Pour conclure un PACS, les deux futurs partenaires doivent faire enregistrer leur pacte au greffe du Tribunal d’Instance du lieu de leur résidence commune.

Pour toute information, veuillez vous adresser au Tribunal d’Instance susmentionné.