Tribunal d’instance

Proche et accessible, le tribunal d’instance traite la plupart des petits litiges de la vie quotidienne.
Mais il a aussi des compétences administratives : (actes de notoriété, déclarations et certificats de nationalité, Pacs, adoption, émancipation des mineurs, tutelle, etc.)

• Nationalité (déclaration et certificat)
• PACS (pacte civil de solidarité) : liste des pièces demandées.