Tribunaux du 93

Compétences judiciaires

Le tribunal d’instance juge toutes les affaires conflictuelles où les demandes portent sur des sommes variant entre 4.000 € et 10.000 € (sauf certaines affaires spécifiques, qu’un texte confie à une autre juridiction, quels que soient les montants en jeu).

relations entre locataires et propriétaires d’un logement ( réévaluation des loyers , recouvrement des impayés et expulsion ),
organisation des funérailles,
saisies des rémunérations du travail ,
contentieux du surendettement ,
problèmes relatifs aux élections professionnelles (dont élections prud’homales , choix des délégués du personnel et élections des représentants du personnel au comité d’entreprise ),
exercice des servitudes établies au profit de particuliers ou d’associations syndicales de propriétaires.
l’enregistrement des conventions de pacte civil de solidarité ( Pacs ),
l’établissement des certificats de nationalité française.

Conseil de prud’hommes

Le conseil de prud’hommes est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus).
Exemples :
licenciement
paiement du salaire
durée de travail
jour de repos ou de congés…

Il ne juge que si la conciliation a échoué.
Les litiges liés à un contrat de travail de droit public doivent être présentés au tribunal administratif.

1-13, rue Michel-de-l’Hospital
93008 Bobigny cédex
Tél. :01.48.96.22.22
Fax :01.48.30.85.74
Du Lundi au Vendredi : de 8h30 à 17h30

Tribunal de commerce

Le tribunal de commerce juge en premier ressort des litiges relatifs aux actes de commerce des entreprises et aux engagements pris par les commerçants ou les banques.

169 avenue Paul Vaillant Couturier, 93800 Bobigny cedex
Tél. :01.48.95.13.93
Site Internet :http://www.tc-bobigny.fr

Tribunal de grande instance (TGI)

Le Tribunal de Grande Instance juge :

Les conflits entre particuliers (affaires civiles) portant sur des sommes supérieures à 10 000€.

Les litiges concernant, quel que soit le montant de la demande, la famille (mariage, divorce, adoption, successions), les saisies immobilières, brevets d’invention, marques, la dissolution des associations.

Il comprend le Tribunal correctionnel chargé de jugé des délits et la Cour d’assise chargée des crimes.

173 avenue Paul Vaillant Couturier, 93008 Bobigny Cedex
Tél. : 01.48.95.13.93
du lundi au vendredi : 9 h - 17 h
samedi : 9 h - 14 h
Tramway TI ou bus134. Arrêt : " Bobigny Pablo Picasso "