Conciliateur de justice

Auxiliaire de justice, nommé par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel, le conciliateur de justice est un bénévole qui a pour mission de faciliter la recherche d’une solution amiable et équitable aux litiges, en dehors de toute procédure judiciaire.

Ainsi, il peut intervenir dans tous les litiges liés à des droits dont les intéressés ont la libre disposition : problème de mitoyenneté, conflit entre propriétaire et locataire, différend entre copropriétaire et syndic, désaccord entre consommateur et fournisseur, difficulté dans le recouvrement d’une somme d’argent, contestation d’une facture, etc.
Il ne peut toutefois intervenir dans le domaine du droit de la famille (divorce, reconnaissance d’enfants, pensions alimentaires, etc.) ni dans les conflits entre particuliers et l’Administration (État ou Collectivité territoriale).

Pour saisir le Conciliateur de Justice, remplir le formulaire (CERFA n°11807*01 également téléchargeable sur le site du Ministère de la Justice) de Demande aux fins de Tentative Préalable de Conciliation disponible auprès du Greffe du Tribunal d’Instance d’Aubervilliers ou de l’Agent d’accueil ou de Madame la Greffière de la Maison de Justice et du Droit d’Aubervilliers.

Les parties seront convoquées par le greffe devant le Conciliateur de Justice au nom de Madame la Présidente du Tribunal d’instance.
La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l’enregistrement de la demande.
Chaque partie peut se présenter devant le Conciliateur de Justice avec une personne ayant qualité pour l’assister devant le juge d’instance.

En cas de conciliation, même partielle, il peut être établi :
 soit un procès-verbal de conciliation signé par les parties et le juge qui y appose la formule exécutoire ;
 soit un constat d’accord signé par les intéressés et le Conciliateur de
Justice, et si les parties le souhaitent, elles peuvent le soumettre à l’homologation du juge d’instance pour lui conférer force exécutoire lui donnant ainsi la valeur d’un véritable jugement.

En cas d’échec total ou partiel de la Tentative préalable de conciliation ou si le défendeur ne s’est pas présenté sans solliciter un renvoi, le demandeur peut saisir la juridiction aux fins de jugement de tout ou partie de ses prétentions