Le droit au nom
L’enfant né d’une femme non mariée (sur ses actes d’état -civil) porte le nom de celui des parents qui l’a reconnu le premier.
Si les deux parents l’ont reconnu ensemble, il porte le nom de son père.
La loi du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille a reporté au 1er janvier 2005 l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille.
A compter de cette date, tout enfant pourra recevoir soit le nom de sa mère, soit le nom de son père, soit les deux noms accolés dans l’ordre choisi par les parents.
Nom sur la carte d’identité.
La carte d’identité est établie au nom de naissance de la personne (nom patronymique).
Depuis le 1er juillet 1986, toute personne majeure peut ajouter à son nom patronymique, à titre d’usage qui n’apparaît pas sur leur acte de naissance, le nom de son autre parent. Le double nom sera ensuite indiqué sur les papiers d’identité et figureront à la rubrique " nom d’usage ". Cependant, le nom d’usage n’est pas transmissible.
Une fois mariée, il est possible de faire figurer sur sa carte d’identité, le nom de son conjoint, suite au sien, à la rubrique " nom d’usage ". Il peut également être demandé la mention : époux(se) .
Le divorce n’annule pas systématiquement le nom de l’ex- conjoint sur les papiers d’identité. Il est possible de le conserver à condition d’en avoir reçu l’autorisation.
Démarches à effectue :
La carte nationale d’identité n’est pas obligatoire, mais recommandée pour les contrôles d’identité. Il est possible de s’en faire délivrer une gratuitement , soit à la Préfecture, soit à la Mairie ou encore au Commissariat de police.
_Pour faire figurer le nom de son conjoint sur sa carte d’identité, il est nécessaire de fournir lors de la demande :
un extrait de l’acte de naissance du conjoint, avec mention de son mariage ou de sa filiation.
Ou son livret de famille avec filiation complète, ou encore celui de ses parents.
Pour conserver le nom de son conjoint une fois divorcée
il faut joindre à la demande de carte d’identité une demande manuscrite et présenter une pièce justificative : jugement de divorce ou autorisation de l’ex- conjoint.
Changement de prénom ou de nom.
Toute personne peut demander à changer de nom lorsqu’elle a un intérêt légitime à le faire :
Si le prénom , le nom ou la jonction entre le nom et le prénom est, par exemple, ridicule, gêne la personne ou peut lui porter préjudice
Si la personne souhaite faire franciser son prénom. Dans le cas où les parents en feraient la demande pour leur enfant mineur, son consentement est nécessaire s’il a plus de 13 ans.
Démarches à effectuer
La personne désireuse de changer de prénom doit adresser une demande motivée :
Auprès du juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance auquel est rattaché son domicile
Ou à la mairie où a été établi son acte de naissance.
Le Tribunal rendra un jugement, après avis du procureur de la République, qui sera mentionné sur les registres d’état- civil.
Dans cette démarche, il est possible de se faire assister par un avocat.
La personne désireuse de changer de nom doit dans un premier temps faire publier la modification qu’elle envisage (par exemple au Journal officiel), puis adresser sa demande de changement de nom au Garde des Sceaux, ministre de la Justice . La demande doit être motivée :
Le dossier doit contenir les raisons de l’abandon du nom d’origine et le choix du nom demandé.
Le dossier doit également comprendre les documents établissant le bien-fondé de la demande. Si plusieurs personnes sollicitent le même nom, chacune d’elles doit souscrire une demande séparée.
En savoir plus :
Ministère de la Justice
Direction des affaires civiles et du Sceau
13 place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01. Tél. : 01 44 77 60 60
Internet : http://www.justice.gouv.fr