Archives de la Ville d’Aubervilliers

Le droit de vivre où l’on veut.

publié le 10 mars 2004 (modifié le 28 mars 2013)

Chacun a le droit de choisir librement son lieu de vie.

Même majeur, l’adulte peut, en accord avec ses parents, continuer de vivre chez eux. (Art. 371-3 du Code civil).
En revanche, ces derniers n’ont plus l’obligation de l’héberger. (Art. 108-2 du Code civil).

Le domicile permet de rattacher les individus administrativement : c’est en fonction de l’adresse qu’un bureau de vote est attribué à chaque citoyen, ou encore que ce dernier paie une taxe d’habitation ou reçoit des aides.

Le changement de domicile doit donc être signalé aux organismes publics, tel que la Caisse d’allocations familiales qui attribue les aides au logement, la Mairie qui inscrit ses habitants sur les listes électorales, ou encore les services des impôts.

En savoir plus :
La caisse d’allocations familiales apporte les renseignements nécessaires à l’obtention des aides au logement.
29 rue Pont Blanc 93 300 Aubervilliers. 01 48 33 35 30 Internet :www.cnaf.fr