Procédures de péril
publié le 19 janvier 2004 (modifié le 15 mars 2004)
Lorsqu’un élément du bâti menace la sécurité des occupants d’un logement ou la sécurité publique, des techniciens peuvent établir un diagnostic et prescrire par arrêté du maire les travaux à réaliser par le propriétaire.
Tél. : 01.48.39.52.66