Déclaration préalable

Dans quels cas ?
 Construction, extension et / ou surélévation d’un bâtiment d’une surface comprise entre 2 m² et 20 m² SHOB
 Changement de destination sans travaux sur la structure porteuse
 Clôture sur rue et en limite séparative
 Modification aspect extérieur (ex : changement de fenêtre), ravalement, antenne parabolique …
 Construction ne créant pas de surface de plancher
 Piscines fixes entre 10 m² et 100 m² / installation piscine gonflable ou avec des travaux qui ne modifient pas les structures porteuses du bâtiment ou sa façade.

Constitution du dossier (des pièces complémentaires pourront éventuellement être demandées)
 Formulaire
 Plan de situation de la ville à télécharger et imprimer
 Plan cadastre à télécharger et imprimer

Quelles formalités dois-je accomplir après obtention de mon autorisation ?

Affichage sur le terrain (panneau d’affichage en vente dans les magasins de bricolage)
Le panneau doit être visible depuis la rue. Il doit comporter :
 Le nom, raison sociale ou dénomination du bénéficiaire
 Date et n° du permis
 Nature des travaux
 Adresse de la mairie où les pièces du dossier peuvent être consultées (adresse du service urbanisme réglementaire)
 La surface de plancher hors œuvre brute et nette
 Hauteur de la construction

Remplir

• Début des travaux
  • Formulaire de déclaration d’ouverture de
    chantier (D.O.C.) à transmettre à la direction de l’urbanisme en 3 exemplaires

• Fin des travaux
  • Formulaire de déclaration attestant l’achèvement
    et la conformité des travaux (DAACT) à transmettre à la direction de l’urbanisme en 3 exemplaires

Délai de validité
Durée de déclaration de travaux : 2 ans
En cas d’interruption du chantier supérieur à 1 an la déclaration n’est plus valable. Il n’y a pas de prorogation possible

ATTENTION AUX INFRACTIONS
 N’entreprenez jamais de travaux avant d’avoir obtenu une déclaration préalable ou vous êtes assuré que la ville s’oppose à votre projet.
 Construire sans autorisation constitue un délit pénal (procédure contentieuse saisine du Tribunal de Grande Instance de Bobigny).
 Vous risquez alors d’être condamné à une lourde amende et à la démolition de la construction réalisée sans autorisation.
 Il en est de même pour les poses et modification d’enseigne.