Certificat d’urbanisme

Vous souhaitez acquérir et/ou construire sur un terrain ?

Ce document renseigne sur le droit de l’urbanisme applicable au terrain et vous indique les contraintes éventuelles existantes. Avant l’acquisition d’une parcelle de terrain, l’acheteur aura tout intérêt à déposer ce document.

Dans quels cas ?

 Pour obtenir les dispositions d’urbanisme applicable aux terrains (CUa)
 Pour savoir si votre projet est réalisable ou non (CUb)

1) Le certificat d’urbanisme d’information (CUa), il permet de connaître le droit de l’urbanisme et renseigne sur les dispositions d’urbanisme (par exemple les règles du POS) ; les limitations administratives au droit de propriété (par exemple une zone de protection d’un monument historique) ; la liste des taxes et participations d’urbanisme.

2) Le certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) indique, en plus des informations du CU a, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet (c’est à dire si la destination des bâtiments projetés n’est pas interdites dans la zone du règlement, si son implantation est possible…) et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain (à noter que ce type de CU ne se prononce plus sur la SHON des bâtiments projetés).

Constitution du dossier (des pièces complémentaires pourront éventuellement être demandées). Fournir toutes les pièces en 4 exemplaires
 Formulaire
 Plan de situation de la ville à télécharger et imprimer
 Plan cadastre à télécharger et imprimer
 Plan terrain coté
 Notice descriptive du projet permettant d’apprécier la nature et l’importance de l’opération.

Délai de validité
18 mois avec prolongation

® CU a et b :
18 mois avec prolongation possible autant de fois que les règles ne sont pas modifiées par durée de 12 mois à chaque fois.

Prorogation possible :
1 an à condition que les règles d’urbanisme et le montant des taxes d’urbanisme n’aient pas été modifiées.
Elle doit être formulée par écrit.