Permis de démolir

Vous voulez démolir ?

Quiconque désire entreprendre une démolition de bâtiment ou autre construction doit au préalable faire une demande de permis de démolir.

Dans quel cas ?

 Démolition totale ou partielle (toiture, plancher, …) d’une construction
 La démolition des immeubles en ruines est soumise à autorisation hormis quand ils font l’objet d’un arrêté de péril imminent.

Constitution du dossier ?
 Formulaire
 Plan de situation de la ville à télécharger et imprimer
 Plan cadastre à télécharger et imprimer

Quelles formalités dois-je accomplir après obtention de mon autorisation ?

Affichage sur le terrain (panneau d’affichage en vente dans les magasins de bricolage)
Le panneau doit être visible depuis la rue. Il doit comporter :
 Le nom, raison sociale ou dénomination du bénéficiaire
 Date et n° du permis
 Nature des travaux
 Adresse de la mairie où les pièces du dossier peuvent être consultées (adresse du service urbanisme réglementaire)
 La surface de plancher hors œuvre brute et nette
 Hauteur de la construction

Délai de validité
Durée du permis de démolir : 2 ans
Il n’y a pas de prorogation possible

ATTENTION AUX INFRACTIONS
 N’entreprenez jamais de travaux avant d’avoir obtenu un permis de démolir ou vous êtes assuré que la ville s’oppose à votre projet
 Démolir sans autorisation constitue un délit pénal (procédure contentieuse saisine du Tribunal de Grande Instance de Bobigny)
 Vous risquez alors d’être condamné à une lourde amende.