Permis de construire

Vous voulez construire ?

Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction doit au préalable faire une demande de permis de construire.

Dans quels cas ?

 Toutes construction même ne comportant pas de fondation
 Extension et / ou surélévation d’un bâtiment dont la surface SHOB est supérieur à 20 m²
 Les travaux modifiant les structures porteuses ou la façade et s’accompagnent d’un changement de destination
 Les travaux modifiant le volume du bâtiment et créant ou agrandissement une ouverture dans les murs extérieurs

Constitution du dossier (des pièces complémentaires pourront éventuellement être demandées)
 Formulaire
 Formulaire maison individuelle
 Plan de situation de la ville à télécharger et imprimer
 Plan cadastre à télécharger et imprimer

Recours à un architecte
La demande de permis de construire ne peut être instruire que si le projet faisant l’objet de la demande de permis de construire a été élaborée par un architecte.

Exception faite pour les projets dont la SHON totale (construction neuve ou si construction existante + extension) ne dépasse pas 170 m².
Et si le déclarant est une personne physique. En effet, les personnes morales (exemple : société) sont dans l’obligation de recourir à un architecte pour élaborer leur demande de permis de construire et ce qu’elle que soit le SHON projetée.

Affichage sur le terrain (panneau d’affichage en vente dans les magasins de bricolage)
Le panneau doit être visible depuis la rue. Il doit comporter :
 le nom, raison sociale ou dénomination du bénéficiaire
 date et n° du permis
 nature des travaux
 adresse de la mairie où les pièces du dossier peuvent être consultées (adresse du service urbanisme réglementaire)
 la surface de plancher hors œuvre brute et nette
 hauteur de la construction

Attention !
 le défaut d’affichage est passible d’une contravention.
 l’accomplissement de l’affichage sur le terrain permet d’ouvrir les délais de recours des tiers

Remplir

• Début des travaux
  • Formulaire de déclaration d’ouverture de
    chantier (D.O.C.) à transmettre à la direction de l’urbanisme en 3 exemplaires

• Fin des travaux
  • Formulaire de déclaration attestant l’achèvement
    et la conformité des travaux (DAACT) à transmettre à la direction de l’urbanisme en 3 exemplaires

A l’issue des travaux une visite de recollement pourra être réalisée et une non opposition à la DAACT sera établie si la construction est conforme au permis de construire qui vous a été délivré.

Délai de validité
Durée de validité du permis de construire : 2 ans
En cas d’interruption des travaux pendant plus d’un an le permis de construire n’est plus valable.
Prorogeable une seule fois pour un délai d’un an.
La demande de prorogation n’est pas automatique, elle doit être formulée par lettre recommandée avec accusée de réception deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité du permis de construire.

ATTENTION AUX INFRACTIONS
 N’entreprenez jamais de travaux avant d’avoir obtenu un permis de construire ou vous êtes assuré que la ville s’oppose à votre projet
 Construire sans autorisation constitue un délit pénal (procédure contentieuse saisine du Tribunal de Grande Instance de Bobigny)
 Vous risquez alors d’être condamné à une lourde amende et à la démolition de la construction réalisée sans autorisation.
 Il en est de même pour les poses ou modification d’enseignes sans autorisation.