Archives de la Ville d’Aubervilliers

Tutelle aux prestations familiales

publié le 28 février 2004 (modifié le 28 mars 2004)

La tutelle aux prestations sociales est ordonnée par le juge des enfants.
Mesure de protection de l’enfance et de la famille, elle peut être sollicitée directement par les parents auprès du juge lorsque leur situation budgétaire met en péril le bon développement de l’enfant.
Les prestations familiales sont alors gérées par un délégué à la tutelle pendant une période limitée durant laquelle le budget familial est réorganisé.
Les familles peuvent s’adresser au tribunal pour enfants (Tribunal de grande instance de Bobigny).