Recours, conciliation, aide juridictionnelle

Les voies de recours
On ne peut faire appel que si le litige dépasse 4000 euros. En deçà, le tribunal statue en dernier ressort.
Ainsi, devant le juge de proximité (qui statue sur les litiges inférieurs ou égaux à 4000 euros) il n’est jamais possible de faire appel.
Seul l’opposition ou le pourvoi en cassation est offert.

La conciliation
Une faculté de conciliation est offerte aux parties qui le souhaitent. Le conciliateur ne peut pas intervenir dans les conflits avec l’Administration.
Le conciliateur de justice peut être saisi sans forme.
Il reçoit dans les locaux de la Maison de justice et du droit d’Aubervilliers.
Attention : le recours à la conciliation extrajudiciaire ne suspend pas les délais de prescription pour engager une action.
Il peut également être fait appel au conciliateur pendant le procès, par le biais de la conciliation judiciaire, à l’initiative du juge.
Il faut alors remplir un formulaire de conciliation au tribunal d’instance, qui convoque votre adversaire.

L’aide juridictionnelle
Elle est attribuée sous condition de ressources et permet d’engager un huissier ou un avocat.
Les frais de justice sont alors avancés par l’Etat.
Retrait des dossiers : Tribunal de grande instance de Bobigny ou Maison de Justice et du Droit d’Aubervilliers.